Conformément à l’article L.121-16-1 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente de médicaments ou de dispositifs médicaux lorsqu’ils sont descellés ou susceptibles d’altération.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site www.pharmacie-poncelet.fr.

Identité du vendeur
– Dénomination sociale : Pharmacie Poncelet (nom commercial : JP-N)
– Forme juridique : SELARL – Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
– RCS Paris : 987 388 535
– SIRET : 987 388 535 00013
– TVA intracommunautaire : FR84987388535
– Capital social : 20 000 €
– Adresse : 22 Rue Poncelet, 75017 Paris
– Pharmacien titulaire : Mme Carla FORESTA
– N° RPPS : 10108605840
– Ordre des pharmaciens (Section A) : 179650
– Numéro FINESS : 750031254 – Licence : 75#000400
– Convention collective applicable : Pharmacie d’officine (IDCC 1996)
– Clôture de l’exercice comptable : 31 décembre
– Hébergeur du site : o2switch
– Contact : pharmaponceletsocial@gmail.com / 01 42 27 50 33

Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site, incluant les médicaments non soumis à prescription, dispositifs médicaux, produits de parapharmacie et de bien-être.

Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec précision sur le site. Conformément à l’arrêté du 20 juin 2013, les médicaments sont délivrés sous le contrôle effectif d’un pharmacien, après analyse de la commande. Certains produits (ex. médicaments thermosensibles, psychotropes) ne peuvent pas être vendus en ligne.

Article 3 – Commandes
Toute commande suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
La pharmacie se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou non conforme. Un pharmacien peut être amené à contacter le client en cas de doute, conformément à son devoir de conseil.

Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.
Ils sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché, la pharmacie se réserve le droit d’annuler la commande.

Article 5 – Paiement
Le règlement des commandes s’effectue exclusivement en euros, via un système de paiement sécurisé.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site :
– Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
– Virement bancaire
– Tout autre moyen mentionné sur le site.
Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la commande.

Article 6 – Livraison

• Les livraisons sont assurées via Colissimo, Mondial Relay ou Click&Collect.

• Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

• Le délai moyen de livraison en France métropolitaine est de 48 à 72 heures ouvrées (hors cas de force majeure ou retard imputable au transporteur).
• La pharmacie ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs.

 

Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à la réglementation :

• Le droit de rétractation ne s’applique pas aux médicaments ou dispositifs médicaux.
• Pour les autres produits, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
  Les produits doivent être retournés non ouverts, non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine.
• Le client peut exercer ce droit en contactant la pharmacie à l’adresse pharmaponceletsocial@gmail.com et en utilisant le formulaire de rétractation
  disponible.

 

Article 8 – Retours et remboursements

Les retours acceptés font l’objet d’un remboursement dans un délai de 14 jours après réception et vérification des produits.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à la pharmacie.

Article 9 – Responsabilité
La pharmacie ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation des produits ou d’informations erronées fournies par le client.
Les photographies des produits figurant sur le site sont non contractuelles.
La pharmacie s’engage à délivrer des produits conformes à la législation en vigueur et à effectuer un contrôle pharmaceutique systématique des commandes contenant des médicaments.

Article 10 – Données personnelles et cookies
Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en écrivant à : pharmaponceletsocial@gmail.com.

Cookies :
Le site utilise des cookies pour améliorer la navigation et mesurer l’audience. Le client peut paramétrer ses préférences via son navigateur.
Pour plus d’informations, une politique de confidentialité est accessible depuis le site.

Article 11 – Service après-vente (SAV)
Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance :
 Par e-mail : pharmaponceletsocial@gmail.com
 Par téléphone : 01 42 27 50 33
Une réponse sera apportée sous 7 jours ouvrés.

Article 12 – Durée de l’offre
Les offres de produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Article 13 – Coût de la communication à distance

L’accès au site et la passation de commande n’entraînent aucun coût supplémentaire autre que ceux facturés par le fournisseur d’accès Internet du client.

Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

Article 15 – Litiges et médiation
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur via www.medicys.fr.

Article 16 – Archivage
Les bons de commande et les factures sont conservés sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément à l’article 1379 du Code civil.

Article 17 – Accessibilité du site
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.

Article 18 – Force majeure
La pharmacie ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution contractuelle due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, cyberattaque, grève, etc.).

Article 19 – Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, les autres dispositions resteront pleinement applicables.